Remboursement du surcoût des produits spéciaux sans gluten

Suite aux démarches de l’ALIG, les caisses de santé accordent un remboursement maximal de 276,75 € par semestre sur les produits sans gluten, ceci depuis le 1er novembre 1999.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la prise en charge sont les suivantes :

1. La prise en charge est subordonnée à un accord du Contrôle Médical. Pour obtenir cet accord, vous devrez d'abord envoyer un dossier médical à l'adresse ci-dessous. Votre médecin vous délivrera ce dossier sur demande. Il devra contenir les informations suivantes :

  • l’attestation que vous souffrez d’intolérance au gluten, resp. de la maladie coeliaque
  • la date du diagnostic
  • si possible une copie de la biopsie intestinale et de l’analyse des anticorps
  • au cas où ces copies ne sont pas disponibles il faut au moins indiquer où et quand la biopsie a été faite, le grade de l’atrophie des villosités ainsi que le résultat de l’analyse des anticorps

Le dossier est ensuite à envoyer à l’adresse suivante :

ADMINISTRATION DU CONTRÔLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
B.P. 1342
L-1013 LUXEMBOURG

Si la prise en charge vous est accordée vous recevrez un document intitulé « TITRE DE PRISE EN CHARGE ». Ce document sera valable pendant deux années.
Vos aliments sans gluten vous seront remboursés à partir de la date de validité de votre TITRE DE PRISE EN CHARGE. C’est pourquoi il est important pour vous de vous procurer votre dossier chez votre médecin dès que possible et de l’envoyer aussitôt à l’adresse précitée.

Avant l’écoulement de la date de validité de votre titre de prise en charge, vous devrez demander son renouvellement de la façon suivante : il suffira que votre médecin établisse un certificat attestant que vous souffrez toujours de la maladie coeliaque et que vous suivez bien votre régime. Vous enverrez ce certificat de nouveau à l’Administration du Contrôle Médical et recevrez votre nouveau titre de prise en charge.

2. Le remboursement se fait sur base de factures détaillées et acquittées. Donc lors de chaque achat d’aliments sans gluten, le commerçant doit vous remettre une facture qui indique la nature des achats, la marque des produits, la quantité, l’indication qu’il s’agit d’aliments sans gluten etc. Un simple ticket de caisse ne suffit pas.

Nous vous rendons attentifs que les aliments qui sont sans gluten de nature (p.ex. le riz, le maïs, le millet etc) ne seront pas remboursés. Ces aliments ne représentent pas un surcoût vis-à-vis d’autres aliments. Par contre tous les produits sans gluten spéciaux comme p.ex. les mix de farine, les nouilles, les pâtisseries sont souvent 4 à 5 fois plus chers que des aliments de même catégorie à base de froment, et sont donc remboursés.

Veuillez noter que si les Caisses de Maladie constateraient lors du contrôle des factures des abus, nous risquerions la mise en question de la prise en charge. Merci de votre compréhension.

3. 6 mois après la date de départ de validité de votre TITRE DE PRISE EN CHARGE vous devrez envoyer toutes les factures d'aliments sans gluten collectionnées pendant ces 6 mois à votre Caisse de Maladie. Sur chaque facture vous devrez indiquer votre numéro de matricule national qui se trouve sur votre carte de légitimation (p.ex. 1980 12 28 123 45).
Si c’est votre enfant qui est concerné par l’intolérance au gluten vous devez indiquer son propre numéro.

L’envoi des factures doit être accompagné d’une photocopie du TITRE DE PRISE EN CHARGE.

Les factures d’achats auprès de fournisseurs hors Luxembourg seront également remboursées, à conditions qu’elles contiennent toutes les données requises (voir point 2.)

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